Mentions légales

NOTE D'INFORMATION concernant le traitement des données à caractère personnel dans la boutique en ligne MADE BY SOCIETY

La société Freefashion S.R.L., ci-après dénommée «MADE BY SOCIETY" ou plus simplement « la Société » ou « le Responsable du traitement », dont le siège est situé en Roumanie, département de Botoșani, localité Răchiți, rue 29, n° 247B, avec le code unique d'enregistrement 32715640, identifiant fiscal RO, créée et opérant conformément aux textes législatifs roumains, propriétaire de la boutique en ligne www.madebysociety.ro, conformément au Règlement n° 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, adopté par le Parlement Européen, en qualité de Responsable du traitement, traite les données à caractère personnel de manière confidentielle, sécurisée et transparente, assurant à ses clients qu'ils peuvent avoir confiance dans la gestion des données à caractère personnel fournies au Responsable du traitement.

OBJET DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement traite les données personnelles des personnes concernées, conformément aux dispositions légales spécifiques et applicables pour la réalisation des activités suivantes:

l'enregistrement d'un compte utilisateur sur cette boutique en ligne ;

l'abonnement à la newsletter utilisateur sur cette boutique en ligne ;

la réalisation des formalités de vente via cette boutique en ligne ;

l'information concernant le lancement de nouveaux produits ou la transmission d'autres données ou informations pouvant être considérées par le Responsable du traitement comme pertinentes en lien avec la boutique en ligne ;

l'accès à des promotions destinées aux clients enregistrés ;

l'information sur l'état du traitement des commandes passées en ligne ;

l'information sur le traitement des retours et d'éventuelles réclamations ;

la consultation de l'historique des commandes ;

la création de profils, indiquant les tailles des produits, les couleurs et d'autres éléments pertinents ;

le traitement des notifications de violation des droits de la personne concernée ;

la réalisation des obligations légales et/ou contractuelles applicables ; la satisfaction des intérêts légitimes du Responsable du traitement ;

Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord pour fournir les données personnelles énumérées dans cette note d'information, il pourrait être impossible ou, le cas échéant, difficile pour notre société de satisfaire la demande que vous nous transmettez.

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel des personnes concernées sont traitées en vue de la réalisation des intérêts légitimes du Responsable du traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettres a), b), c), e) et f) du Règlement (UE) n° 2016/679.

TYPES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES PAR LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel que nous pouvons vous demander en fonction du cas sont les suivantes :

Nom et prénom ;

Dimensions corporelles ;

Adresse complète de domicile ;

Adresse postale ;

Adresse de correspondance électronique ;

Numéro de téléphone ;

Données nécessaires à une transaction telles que le compte bancaire ou le nom du titulaire de ce compte, ainsi que l'institution bancaire où ce compte est ouvert ;

Signature (uniquement dans des cas spécifiques tels que, par exemple, le remplissage du formulaire de retour des produits, la signature, le cas échéant, du formulaire d'exercice des droits de la personne concernée) ;

Autres données à caractère personnel (dans des cas exceptionnels et uniquement si cela est nécessaire et justifié sur le plan légal) ;

La politique interne relative à la protection et à la sécurité des données personnelles fait référence au principe de minimisation des traitements de données personnelles, en réduisant au strict nécessaire présenté dans la Note d'information. Le Responsable du traitement se réserve le droit de demander exceptionnellement d'autres données personnelles si celles-ci sont nécessaires pour atteindre les objectifs énumérés.

DESTINATAIRES POTENTIELS DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées peuvent être communiquées de manière conjoncturelle aux catégories suivantes de destinataires, selon le cas :

Les mandataires sélectionnés par notre société, en vue de l'exécution de divers traitements de données pour le compte du Responsable du traitement ;

Des tiers destinataires, tels que les sociétés de transport partenaires de notre société ;

Les administrateurs des réseaux sociaux où notre société possède des comptes ouverts ;

Institutions/autorités centrales, à leur demande légale effectuée officiellement ;

Organes d'enquête pénale et/ou tribunaux conformément à la loi ;

Les données à caractère personnel peuvent être stockées sur des serveurs électroniques appartenant au Responsable du traitement ou, le cas échéant, à des tiers, dans les deux cas les serveurs étant sécurisés et situés sur le territoire de l'Union Européenne ;

Dans les cas pertinents pour le bon fonctionnement et la gestion de la boutique en ligne, au Responsable du traitement associé Vicol Generation Business – Romania S.R.L., dont le siège est situé en Roumanie, département de Botoșani, localité Răchiți, rue 29 n° 247B, étage 1, bureau n° 1, code unique d'enregistrement 37295920 ;

Dans la limite de la nécessité, à d'autres tiers dans la mesure de la nécessité légale ou du respect de notre intérêt légitime et uniquement si celui-ci prévaut ;

La divulgation des données à des tiers est effectuée uniquement conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, contractuelles pour les catégories de destinataires mentionnées ci-dessus.

PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont conservées pour une durée proportionnelle aux finalités déclarées ou en conformité avec les exigences légales et spécifiques, après quoi elles seront supprimées ou anonymisées conformément aux procédures internes dans des conditions sûres, efficaces et définitives.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions légales applicables, vous bénéficiez : du droit d'accès, du droit de rectification, du droit à l'effacement (droit à l'oubli), du droit à la limitation du traitement, du droit à la portabilité des données à caractère personnel qui vous appartiennent ou, le cas échéant, à la personne que vous représentez légalement.

Note ! Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement des données personnelles en nous informant par écrit à l'adresse e-mail dataprotection@madebysociety.com, cette possibilité s'appliquant au traitement des données à caractère personnel fondé sur le consentement donné précédemment et tant qu'il n'existe pas une autre base légale ou contractuelle imposant la poursuite du traitement de certaines données à caractère personnel. *Dans le cas contraire,* les données à caractère personnel fournies en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat seront traitées pour la durée prévue dans le contrat (le cas échéant, sous forme simplifiée), et les données à caractère personnel fournies en vue du respect d'une obligation légale seront traitées pour la durée applicable selon les textes législatifs en vigueur. Il est important de mentionner qu'à partir de l'expiration de la durée standard de conservation, dans certains cas, une durée auxiliaire de conservation de 3 (trois) ans peut être appliquée pour certaines données à caractère personnel, représentant le délai général de prescription prévu dans la législation nationale à cet égard. Ainsi, de bonne foi et dans le but de défendre les droits légitimes de notre société en cas de litige, nous nous réservons le droit d'appliquer dans certaines situations la durée auxiliaire de conservation, à compter du jour où la durée standard de conservation a été atteinte.

Pour toute question, demande ou réclamation concernant la protection des données, veuillez contacter le responsable de la protection des données de notre société aux coordonnées suivantes :

DPO : Adrian Magda

E-mail : dataprotection@madebysociety.com

Toute demande/réclamation/pétition adressée à notre société concernant les données à caractère personnel recevra une réponse dans le délai légal, soit au plus tard 30 jours à compter de son enregistrement. À titre exceptionnel, dans le cas de demandes impliquant des opérations complexes, le délai ci-dessus peut être prolongé proportionnellement sans dépasser une durée raisonnable au regard de l'objet de la demande.

Adresse postale de correspondance : Freefashion Srl – Made By Society (Service Juridique) en Roumanie, département de Botoșani, rue 29 n° 247B, étage 2.

La présente note d'information constitue une présentation succincte des informations détaillées dans la Politique de confidentialité relative au traitement des données à caractère personnel via notre boutique en ligne. Pour une information complète, nous vous recommandons de consulter la Politique de confidentialité présentée dans la boutique en ligne.

Note ! Suite à des commandes extracommunautaires effectuées depuis/en des pays tiers (situés en dehors de l'Union Européenne), le Responsable du traitement peut traiter des données à caractère personnel, en ce sens les textes législatifs applicables en Roumanie produisent des effets juridiques, y compris le Règlement UE n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, adopté par le Parlement Européen. Par ailleurs, en complément de la présente Note d'information, les dispositions de la Politique de confidentialité relative au traitement des données à caractère personnel via la boutique en ligne Made By Society produisent effet.

Ce document est la propriété de notre société, destiné uniquement à justifier la relation commerciale avec nos clients. La copie, la distribution ou l'appropriation du document sont interdites.

MADE BY SOCIETY s'engage avec diligence à respecter les droits légitimes de ses Clients, ayant une préoccupation primordiale également pour le respect des dispositions légales régissant l'activité de notre société.

Date de mise à jour, 28.07.2024. Entrée en vigueur à la date de publication.