Conditions d’utilisation

SOMMAIRE

I. Dispositions générales

II. Définitions

III. Conditions d'utilisation de la Boutique en ligne

IV. Conclusion du contrat à distance

V. Produits et prix

VI. Outlet

VII. Commandes et modalités de paiement

VIII. Livraison, transfert de propriété et de possession. Réception

IX. Politique de retour et droit de rétractation du contrat

X. Garanties et conformité des produits

XI. Compte utilisateur, newsletter, MBS Club et avis

XII. Droits de propriété intellectuelle et protection des droits légaux de la société

XIII. Cession et collaboration avec des tiers

XIV. Force majeure

XV. Loi applicable, interprétation et règlement des litiges

XVI. Dispositions finales

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent document établit les termes et conditions d'utilisation et de navigation au sein de la Boutique en ligne détenue par la société Freefashion S.R.L., personne morale roumaine, ayant son siège en Roumanie, département de Botosani, localité de Rachiti, Strada 29 nr. 247B, immatriculée sous le n° J7/767/2018 auprès de l'Office National du Registre du Commerce – Office du Registre du Commerce auprès du Tribunal de Botosani, ayant le code unique d'enregistrement 327 156 40, ci-après dénommée « MADE BY SOCIETY » et/ou « le Commerçant ».

L'utilisation et la navigation au sein de la Boutique en ligne impliquent l'acceptation inconditionnelle des présents Termes et Conditions, dont font partie intégrante notamment les documents suivants affichés et présentés publiquement au sein de la Boutique en ligne : (i) la Politique de retour ; (ii) la Politique de confidentialité accompagnée de la Note d'information ; (iii) la Politique de cookies ; (iv) les Règlements des campagnes promotionnelles ; (v) les Instructions d'entretien et de conformité. Nous vous recommandons de lire attentivement et intégralement tous ces documents avant d'initier toute demande de services ou tout envoi de commandes au sein de la Boutique en ligne. Dans le cas où vous n'êtes pas d'accord avec l'un quelconque de ces documents, nous vous recommandons de ne pas initier de demandes de services et de ne pas passer de commandes au sein de la Boutique en ligne.

Le Commerçant se réserve le droit de modifier le contenu de cet acte et/ou de tout document qui en fait partie intégrante, ainsi que le contenu de la Boutique en ligne, sans notification préalable des Utilisateurs (à l'exception des cas où, selon la loi, une telle notification préalable serait obligatoire), les modifications étant applicables dès leur affichage et publication sur le site et, à compter de ce moment, étant valables pour les relations commerciales intervenant ultérieurement entre le Commerçant et les Acheteurs.

II. DÉFINITIONS

Boutique en ligne – la plateforme électronique de commerce à distance exploitée par le Commerçant sous la dénomination MADE BY SOCIETY, disponible sur le domaine (adresse/site web) madebysociety.ro.

Commerçant – la société Freefashion S.R.L., propriétaire de la Boutique en ligne qui, par l'intermédiaire du domaine web madebysociety.ro, commercialise des articles et accessoires vestimentaires sous des marques enregistrées dans le portefeuille MADE BY SOCIETY.

Acheteur – toute personne physique (ci-après dénommée également « Consommateur ») et personne morale qui passe une commande de produits vestimentaires dans la boutique en ligne.

Consommateur – toute personne physique ou groupe de personnes physiques constituées en associations, qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou de production, artisanale ou libérale.

Utilisateur – tout Acheteur et toute personne qui accède et navigue au sein de la Boutique en ligne, qui peut également être dénommé Client.

Parties – le Commerçant et chaque Utilisateur (y compris l'Acheteur) entre lesquels intervient une relation juridique à distance.

Contrat conclu à distance – tout contrat conclu entre le professionnel (le Commerçant) et le Consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé au sein de la Boutique en ligne, sans la présence physique simultanée du professionnel (le Commerçant) et du Consommateur, avec l'utilisation exclusive d'un ou de plusieurs moyens de communication à distance, jusqu'au moment et y compris au moment où le contrat est conclu.

Contrat – tout contrat (y compris le Contrat conclu à distance) qui peut être conclu entre le Commerçant et l'un quelconque des Utilisateurs de la Boutique en ligne.

Chapitres – tous et chacun des chapitres présentés dans ce document et qui font l'objet du sommaire indiqué au début du présent document. Chacun de ces Chapitres sera défini comme « Chapitre », et tous ces Chapitres seront définis collectivement comme « Chapitres ».

Contrat à distance – l'accord de vente concernant des produits conclu entre le Commerçant et l'Acheteur, sans la présence physique simultanée des Parties, par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, dans le respect des dispositions stipulées dans l'O.U.G. nr. 34/2014.

Produits – articles et accessoires vestimentaires authentiques, neufs et originaux commercialisés par le Commerçant par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.

Outlet – section de la Boutique en ligne qui contient des articles et accessoires vestimentaires, commercialisés à des prix réduits par rapport aux collections actuelles, en raison de motifs commerciaux légitimes, tous les produits étant authentiques, neufs et originaux.

Marque enregistrée – la marque made by society® sous laquelle le Commerçant met en circulation, au sein de la Boutique en ligne, des articles et accessoires vestimentaires originaux fabriqués conformément à la description sous l'une quelconque des marques enregistrées suivantes : made by society, MADE BY SOCIETY – we are not the cause we are the effect et/ou subsidiairement vagabond studio.

Compte utilisateur – section de la Boutique en ligne qui, par le paramétrage et l'utilisation de données d'accès individuelles, peut permettre à l'Utilisateur intéressé le stockage de certaines données personnelles, de l'historique des commandes, la gestion des options de communication avec le Commerçant et/ou d'autres services qui pourraient être légitimement mis par le Commerçant à la disposition des Utilisateurs.

Newsletter – moyen d'information électronique par lequel le Commerçant transmet aux Utilisateurs intéressés des offres, des informations commerciales et marketing.

Programme de fidélité MBS Club – mécanisme électronique destiné à récompenser les Utilisateurs intéressés et valablement inscrits au programme, par l'attribution à ceux-ci de points MBS, qui peuvent ensuite être valorisés par les Acheteurs en vue d'obtenir des réductions à l'achat de produits au sein de la boutique en ligne, et les Acheteurs peuvent obtenir, selon le cas, d'autres avantages offerts par le Commerçant.

Données à caractère personnel – informations liées aux données d'identification des Utilisateurs, qui peuvent être traitées par le Commerçant par l'intermédiaire de la Boutique en ligne aux fins de l'exécution de commandes ou de demandes formulées par les Utilisateurs, en application de la Politique de confidentialité et de la Note d'information publiées au sein de la Boutique en ligne.

Filtre de recherche – la possibilité pour les Utilisateurs intéressés d'opter pour une lecture plus aisée du présent document, par l'option de l'utilisation des touches « Ctrl F », suivie de la saisie de mots clés à l'appréciation de l'Utilisateur. Néanmoins, le Commerçant recommande la lecture intégrale du présent document accompagné des autres documents qui en font partie intégrante.

Force majeure – événement externe, imprévisible, absolument invincible et inévitable, qui empêche en tout ou en partie l'exécution des obligations contractuelles.

III. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

L'accès à la Boutique en ligne implique le respect de toutes les politiques affichées, à savoir : (i) les Termes et Conditions ; (ii) la Politique de confidentialité accompagnée de la Note d'information ; (iii) la Politique de cookies ; (iv) la Politique de retour ; (v) les Règlements afférents aux campagnes promotionnelles dans la mesure où ils sont disponibles ; (vi) les Instructions d'entretien et de conformité. En naviguant et/ou en passant une commande au sein de la Boutique en ligne, l'Utilisateur confirme qu'il a lu, compris et accepté tous ces documents et informations publiques présentés au sein de la boutique en ligne.

Au sens de la navigation au sein de la Boutique en ligne, chaque utilisateur s'engage :

• à ne pas utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses et contraires aux bonnes mœurs ;
• à ne pas porter atteinte à la sécurité informatique de la plateforme ;
• à ne pas copier, distribuer, modifier ou reproduire le contenu de la Boutique en ligne sans l'accord exprès du Commerçant exprimé par écrit et sur un support durable par un représentant autorisé du Commerçant ;
• à ne pas causer de préjudices matériels et moraux au Commerçant ni aux autres Utilisateurs.

Le Commerçant se réserve le droit de suspendre, limiter ou restreindre l'accès des Utilisateurs qui enfreignent ces règles, en fonction de la gravité du fait, sans notification préalable, à l'exception des cas où la loi impose une telle notification. Dans les situations où la loi impose une obligation d'information, le Commerçant communiquera les motifs de la mesure prise selon les possibilités techniques et juridiques dont il dispose.

IV. CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE

La commande passée dans la boutique en ligne constitue une offre d'achat de la part de l'Acheteur. Le simple enregistrement automatique de la commande par le système informatique du Commerçant ne constitue pas la confirmation de la commande par le Commerçant. Le contrat est réputé conclu au moment où le Commerçant transmet à l'Acheteur une confirmation expresse de la commande, concrète et non équivoque, sur un support durable (e-mail, SMS texte ou notification électronique).

Les relations contractuelles entre le Commerçant et les Utilisateurs de la boutique en ligne sont régies par la législation roumaine applicable (chaque fois que cela est possible), y compris le Codul civil, l'O.U.G. nr. 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus avec les professionnels, la Legea nr. 365/2002 relative au commerce électronique, l'O.G. nr. 21/1992 relative à la protection des consommateurs, ainsi que d'autres actes normatifs applicables. Dans la mesure applicable, peuvent également s'appliquer les dispositions du Regulamentul (UE) 2016/679 (GDPR), du Regulamentul (CE) nr. 593/2008 – Roma I, et d'autres réglementations européennes pertinentes. Cette clause ne limite en aucune manière les droits conférés aux Consommateurs par la législation de l'Union européenne.

Aux fins de défense et de protection des droits légaux et des intérêts légitimes appartenant au Commerçant, les produits et services disponibles dans la Boutique en ligne sont exclusivement destinés aux Utilisateurs ayant atteint l'âge minimum de 18 ans. Le Commerçant recommande aux personnes en dessous de cet âge de ne pas passer de commandes, de ne pas créer de comptes utilisateur et de ne pas participer aux programmes de fidélité. Dans la mesure où un mineur fournit des données personnelles ou passe une commande sans le consentement de son représentant légal, le Commerçant ne peut être tenu responsable de l'exactitude des informations communiquées et se réserve le droit d'annuler la commande. Chaque Utilisateur porte la responsabilité de transmettre au Commerçant des données et informations correctes et réelles aux fins d'accéder aux services et d'acheter les produits disponibles dans la boutique en ligne.

V. PRODUITS ET PRIX

Les produits affichés dans la boutique en ligne sont présentés à titre informatif, les images ayant un but illustratif. Les couleurs peuvent varier légèrement en fonction du dispositif électronique de chaque Utilisateur. L'affichage des produits au sein de la Boutique en ligne ne constitue pas une offre juridique contraignante, mais un catalogue informatif. La présentation des produits au sein de la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de la part du Commerçant, mais une possibilité offerte aux Utilisateurs de formuler une commande d'achat.

Les prix sont exprimés dans la monnaie « RON » (leu roumain) et incluent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) conformément à la législation applicable.

Le Commerçant se réserve le droit de modifier les prix et/ou la disponibilité des produits sans notification préalable (à l'exception des cas où, selon la loi, une telle notification préalable serait obligatoire), les modifications étant applicables dès leur publication au sein de la Boutique en ligne et, à compter de ce moment, étant valables pour les relations juridiques et commerciales intervenant ultérieurement entre le Commerçant et les Utilisateurs, sans affecter les commandes en cours de traitement et acceptées de manière expresse, concrète et non équivoque par le Commerçant sur un support durable.

Au regard des dispositions de l'art. 1207 Cod civil, les erreurs (concernant par exemple, mais sans s'y limiter, le prix, la description, le stock) peuvent conduire à l'annulation d'une commande conformément au droit réservé du Commerçant au regard de son intérêt légitime, auquel cas l'Acheteur sera notifié et, s'il existe des sommes versées pour des commandes ultérieurement annulées par le Commerçant, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans aucune responsabilité supplémentaire du Commerçant dans le cas où de telles erreurs ne représentent pas un fait commis par sa faute.

Certains produits commercialisés au sein de la Boutique en ligne peuvent contenir des traces de parfum (ci-après dénommé en abrégé « P. »), utilisé par le Commerçant dans son activité professionnelle. La présence du parfum n'affecte pas la conformité des produits. Le parfum est acheté auprès d'un fournisseur partenaire qui a déclaré sa conformité à toutes les exigences légales applicables. Le fournisseur nous a confirmé que le parfum ne contient pas de composés toxiques ou cancérigènes, d'allergènes respiratoires connus, de phtalates ou de matériaux d'origine animale et qu'il est sûr pour la santé humaine et l'environnement.

VI. OUTLET

Les produits commercialisés dans la section « Outlet » au sein de la Boutique en ligne sont des articles et accessoires vestimentaires originaux de la marque made by society®, proposés à des prix réduits par rapport aux collections actuelles, en raison d'un ou de plusieurs motifs commerciaux légitimes, tels que :

• l'appartenance à des collections antérieures ;
• des modèles retirés de la production ;
• des stocks limités ;
• exceptionnellement et rarement, des défauts mineurs de fabrication ou de finition (visibles ou clairement mentionnés dans la description du produit).

Tous les produits de la section « Outlet » sont neufs et authentiques, mais certains produits peuvent présenter des traces mineures de manipulation, d'exposition en showroom ou des différences insignifiantes de nuance ou de coupe, sans affecter la fonctionnalité ou l'utilisation normale du produit. Dans le cas de produits présentant des défauts mineurs de fabrication ou de finition, le Commerçant s'engage à mentionner expressément dans la description de chaque produit de l'Outlet tout défaut ou particularité significative qui pourrait influencer la décision d'achat, conformément aux dispositions légales applicables. Tout produit dans la description duquel aucun défaut n'est indiqué signifie que ce produit ne présente pas de défauts.

Les Acheteurs bénéficient des mêmes droits légaux de rétractation, de garantie et de remboursement que pour tout autre produit, à l'exception des situations où le défaut pour lequel le retour est demandé au titre de la garantie a été explicitement indiqué dans la description du produit au moment de l'achat, étant ainsi connu et accepté par l'Acheteur au moment de l'achat. Nous vous prions de noter que les droits légaux de garantie de conformité et, respectivement, de rétractation du contrat conclu à distance sont établis pour les Acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

Dans le cas où le produit Outlet a été commercialisé avec la mention « défaut mineur » ou « non-conformités visibles », l'Acheteur ne peut demander le remplacement ou l'indemnisation pour ce défaut spécifique, déjà connu et accepté au moment de l'achat.

Toutes les autres conditions concernant la livraison, le retour, les garanties et le remboursement des sommes versées s'appliquent de manière identique aux produits commercialisés au sein de la section « Outlet ».

En regard de chaque produit de l'Outlet est indiquée la réduction appliquée au prix de commercialisation, par la mention du prix antérieur et du prix réduit appliqué.

Au cours de certains jours ou périodes de temps à l'approche de certaines fêtes ou d'événements exceptionnels (tels que pourraient l'être par exemple, mais sans s'y limiter, le Black Friday, le Black Mounth, Noël, Pâques, les Anniversaires « Made By Society » etc.), le Commerçant se réserve le droit (mais non l'obligation) d'accorder des facilités supplémentaires dans le cadre de la campagne et de la section « The Outlet » ou dans le cadre d'une section spécifique de la boutique en ligne, telles que pourraient l'être à titre d'exemple mais sans s'y limiter : (i) la création ou, selon le cas, l'augmentation des réductions de prix, dans le respect obligatoire des dispositions légales applicables ; (ii) l'introduction de collections limitées de produits vestimentaires. Pendant la durée temporaire à l'approche des fêtes ou des événements exceptionnels auxquels il est fait référence et/ou renvoi dans la présente clause, dans le respect des dispositions légales applicables, le Commerçant se réserve également le droit d'actualiser en conséquence/de modifier la dénomination de la section « The Outlet » au sein de la boutique en ligne et/ou le droit d'augmenter les réductions de prix de certains produits faisant partie de la campagne promotionnelle « The Outlet ». Les actualisations et modifications réalisées conformément à la présente clause seront affichées avec transparence dans la boutique en ligne, sans obligation pour le Commerçant de notifier préalablement les Utilisateurs, mais avec le droit (mais non l'obligation) du Commerçant d'envoyer des informations légitimes aux Utilisateurs abonnés à la newsletter. La présente clause ne limite pas et n'élimine pas les droits et obligations du Commerçant et des Utilisateurs (y compris les Acheteurs) acquis antérieurement à la réalisation de toute actualisation et/ou modification au sein de la boutique en ligne.

VII. COMMANDES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour passer une commande de produits, l'Acheteur doit suivre de manière chronologique les étapes indiquées au sein de la Boutique en ligne, notamment :

(i) l'ajout des produits souhaités dans le panier d'achat ;

Dans le cas où l'Utilisateur introduit un ou plusieurs produits dans le panier d'achat sans poursuivre sans délai les formalités ultérieures spécifiques à la réalisation et à l'envoi de la commande, le Commerçant a le droit, sur la base de son intérêt légitime et raisonnable, de notifier électroniquement ledit Utilisateur afin de lui rappeler qu'il a la possibilité de revenir dans la boutique en ligne pour finaliser l'achat.

(ii) l'acceptation des présents Termes et Conditions, y compris les documents intégrés concernant la Politique de retour, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

Nous vous informons que l'achat de produits par l'accès à cette Boutique en ligne implique, de manière supplémentaire, l'accord des Acheteurs concernant les documents suivants qui peuvent être affichés et présentés publiquement dans le contenu de ce site : (a) les Instructions d'entretien et de conformité ; (b) le Règlement afférent à la campagne promotionnelle dont fait partie tout produit acheté.

(iii) le remplissage du formulaire de commande avec les données et informations correctes et réelles suivantes : (a) l'adresse e-mail de l'Acheteur ; (b) l'adresse de livraison établie par l'Acheteur ; (c) le numéro de téléphone du destinataire de la commande ; (d) la méthode de paiement et de livraison choisie par l'Acheteur ; (e) les données de facturation de l'Acheteur, qui supposeront notamment la déclaration complète de la dénomination/du nom et prénom et de l'adresse de domicile, ainsi que le code unique d'enregistrement dans le cas des commandes effectuées par des personnes morales.

L'absence d'introduction dans le formulaire de commande de certaines données et informations essentielles pour le passage et l'acceptation de la commande peut conduire, sans que le Commerçant en soit responsable, selon le cas à : (a) l'impossibilité de transmettre le formulaire de commande au Commerçant ; (b) l'invalidation automatique ou ultérieure du formulaire de commande par le Commerçant ; (c) l'annulation de la commande par le Commerçant ; (d) la livraison erronée de la commande par le Commerçant.

Dans le cadre de cette étape et, de manière facultative, les Acheteurs ont la possibilité d'opter, selon leur propre appréciation, notamment pour : (a) l'ajout d'un code/bon de réduction valide pour les achats dans le cas où ils l'ont obtenu et le possèdent de bonne foi ; (b) l'abonnement à la newsletter, avec la possibilité d'être informés des nouveautés et des offres par e-mail et/ou par téléphone par SMS texte ; (c) la possibilité d'être contactés par téléphone par le Commerçant au sujet de la commande passée ; (d) la sauvegarde de certaines données et informations remplies dans le formulaire de commande afin d'avoir la possibilité de les réutiliser facilement à l'avenir par l'Acheteur (attention : le Commerçant ne recommande pas la sauvegarde des données à caractère personnel ni des données bancaires).

(iv) la finalisation de la commande et la transmission de la commande au Commerçant, situation qui implique un engagement et une obligation de paiement pour l'Acheteur.

En passant une commande, l'Acheteur déclare sous sa propre responsabilité que toutes les données qu'il fournit au sein de la Boutique en ligne sont correctes, complètes et réelles. Toute erreur de l'Acheteur dans la transmission de ces données et informations n'engagera pas la responsabilité du Commerçant chaque fois que cela sera admissible selon la loi.

La commande ne sera considérée comme valide qu'après la confirmation expresse, concrète et non équivoque de la part du Commerçant et transmise sur un support durable à l'Acheteur.

Le Commerçant se réserve le droit de refuser des commandes dans les situations suivantes :

• données incomplètes ou incorrectes fournies par l'Utilisateur ;
• soupçons de fraude générés par l'Utilisateur ;
• comportement abusif/immoral ou refus répétés de réception des commandes antérieures générés par l'Utilisateur ;
• indisponibilité du produit au sein de la Boutique en ligne ;
• autres motifs dûment justifiés selon l'appréciation raisonnable du Commerçant et détaillés autant que possible dans le contenu du présent document et/ou dans les documents qui en font partie intégrante.

Modalités de paiement acceptées :

• paiement contre remboursement à la livraison.

Dans ce cas, l'Acheteur doit payer le prix de la commande intégralement et directement à l'agent de coursier qui effectue la livraison. En fonction des possibilités techniques de la société de coursier, le prix de la commande peut être payé en espèces ou par l'utilisation de la carte bancaire, et sera ensuite encaissé par le Commerçant par l'intermédiaire de la société de coursier. En fonction des possibilités fournies concrètement par le Commerçant, cette méthode de paiement peut être accessible pour le paiement intégral des produits commandés.

• paiement en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, Gpay) par l'intermédiaire d'un tiers processeur sécurisé de paiements ;

Pour que le paiement du prix de la commande soit possible par l'intermédiaire du processeur de paiements NETOPIA Payments (ci-après dénommé « le Processeur »), il peut être nécessaire de : (i) accepter ou refuser certains codes cookie utilisés par le Processeur ; (ii) accepter les Termes et Conditions du Processeur ; (iii) la Note d'information GDPR du Processeur ; (iv) d'autres documents d'information publique présentés par le Processeur.

Pour plus de clarté, les données d'identification de ce Processeur, connues de nous à la date de rédaction du présent document, sont : NETOPIA FINANCIAL SERVICES S.A., immatriculée au Registre du Commerce sous le n° J40/12763/2020, code unique d'enregistrement RO43131360, ayant son siège au Bd. Dimitrie Pompeiu 9-9A, IRIDE BUSINESS PARK, Bâtiment 24, étage 4, Secteur 2, Bucarest, 020335. Le Processeur exploite le site web : netopia-payments.com. Concernant ces données, des modifications ultérieures peuvent intervenir selon l'appréciation du Processeur, et une telle situation n'affectera pas la validité du présent document.

Pour que le paiement du prix de la commande soit possible par l'intermédiaire du processeur de paiements Gpay/Google Payments (ci-après dénommé « le Processeur »), il peut être nécessaire de : (i) accepter ou refuser certains codes cookie utilisés par le Processeur ; (ii) accepter les Conditions d'utilisation (exemple : termes et conditions) du Processeur ; (iii) l'Avis/la Notification concernant la confidentialité présentée par le Processeur ; (iv) d'autres documents d'information publique présentés par le Processeur.

Pour plus de clarté, les données d'identification de ce Processeur, connues de nous à la date de rédaction du présent document, sont : Google Ireland Limited, ayant son siège à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Le Processeur exploite le site web : payments.google.com. Concernant ces données, des modifications ultérieures peuvent intervenir selon l'appréciation du Processeur, et une telle situation n'affectera pas la validité du présent document.

En fonction des possibilités fournies concrètement par le Commerçant, cette méthode de paiement peut être accessible pour le paiement intégral des produits commandés.

Notre société n'assume aucune responsabilité pour : (i) les actes, faits, actions et omissions des processeurs de paiements ; (ii) les commissions, intérêts, pénalités, dommages perçus auprès des Acheteurs par les processeurs de paiements.

Avant d'effectuer des paiements par l'intermédiaire des Processeurs de paiements, nous vous recommandons de faire preuve d'attention et de diligence, afin de vous assurer que vous utilisez les plateformes de paiement actuelles et sécurisées du Processeur auquel vous avez réellement l'intention de vous adresser, car les processeurs de paiements peuvent traiter des données à caractère personnel et à caractère bancaire (exemple : données de carte).

Avant de passer des commandes et avant d'effectuer des paiements que vous avez l'intention de faire vers notre société, nous vous recommandons de faire preuve d'attention et de diligence, afin de vous assurer que vous utilisez la boutique en ligne actuelle et réelle qui appartient à notre société. Au sens de la présente clause d'information, les boutiques en ligne exploitées par notre société fonctionnent sur les domaines web suivants : www.madebysociety.com, www.madebysociety.ro, www.madebysociety.bg et www.madebysociety.pl.

La société partenaire Vicol Generation Business Ltd, ayant son siège connu de nous à la date de rédaction du présent document à First Floor, Templeback, 10 Temple Back, Bristol, United Kingdom, BS1 6FL, ayant le code d'enregistrement 13706000, sous sa propre responsabilité, exploite la boutique en ligne qui fonctionne sur le domaine web : www.madebysociety.co.uk. Au sens de la présente clause d'information supplémentaire, pour les achats effectués sur le site web www.madebysociety.co.uk, nous vous recommandons de vous adresser à la société Vicol Generation Business Ltd.

• paiement par virement bancaire/ordre de paiement (à la demande de l'Acheteur et avec l'accord préalable du Commerçant) ;

Dans le cas où l'Acheteur opte pour le paiement par ordre de paiement/virement bancaire, après la finalisation de la commande, le Commerçant transmettra à l'Acheteur, à l'adresse e-mail indiquée, une facture proforma qui contient toutes les informations nécessaires à l'exécution du paiement (y compris les coordonnées bancaires du Commerçant et le montant total à payer). Le paiement de la facture proforma doit être effectué intégralement et simultanément pour tous les produits dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la facture proforma, avec mention du numéro de la commande dans les détails du paiement. La commande ne sera considérée comme valide et traitée qu'après la confirmation de l'encaissement intégral du montant sur le compte du Commerçant.

Après la confirmation du paiement, le Commerçant émettra la facture fiscale afférente à la commande et procédera à la livraison des produits. En fonction des possibilités fournies concrètement par le Commerçant, cette méthode de paiement peut être accessible pour le paiement intégral des produits commandés.

Notre société n'assume aucune responsabilité pour : (i) les actes, faits, actions et omissions des institutions bancaires ; (ii) les éventuelles commissions, intérêts, pénalités, dommages perçus auprès des Acheteurs par les institutions bancaires.

• paiement en plusieurs fois, (à la demande de l'Acheteur et avec l'accord préalable du Créancier) par l'intermédiaire des partenaires du Commerçant, dans les conditions et limites où cette option de paiement est disponible dans la boutique en ligne. Les détails concernant les partenaires autorisés, les conditions d'éligibilité, la période de financement et les éventuels coûts supplémentaires seront communiqués à l'Acheteur de manière claire, préalablement à la finalisation de la commande, par le présent document, sur la page de paiement ou dans la description de la méthode de paiement afférente. L'offre de financement est soumise à l'approbation du créancier, conformément à la législation applicable, sans aucun engagement de la part du Commerçant à cet égard.

Notre société n'assume aucune responsabilité pour : (i) les actes, faits, actions et omissions des sociétés qui créditent/financent l'Acheteur ; (ii) les commissions, intérêts, pénalités, dommages, frais d'exécution, etc. perçus auprès des Acheteurs par les créanciers/financeurs de l'Acheteur.

Informations générales concernant Klarna

Informations générales concernant la possibilité d'effectuer des achats de produits au sein de la Boutique en ligne, par des solutions d'achat offertes par Klarna Bank AB (publ), Corp., ayant le n° d'enregistrement 556737-0431 et son siège à Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Sweden (données et informations connues à la date de rédaction du présent document), ci-après dénommée également « Klarna ». Concernant ces données, des modifications ultérieures peuvent intervenir selon l'appréciation de Klarna, et une telle situation n'affectera pas la validité du présent document. Attention ! Cette section informative, basée exclusivement sur des informations connues de manière raisonnable, sera considérée comme valable à compter du moment de la disponibilité des solutions d'achat Klarna au sein de la Boutique en ligne et uniquement pour la période durant laquelle ces solutions d'achat Klarna seront disponibles au sein de la Boutique en ligne.

En lien avec la protection des droits contractuels et légaux du Commerçant, nous mentionnons :

I. Nous avons pris connaissance du fait que : (i) Klarna a été fondée en 2005, et son entité principale, Klarna Bank AB (publ) (Klarna Bank), est une banque entièrement agréée dans l'Union européenne (UE) et est réglementée par l'Autorité de Surveillance Financière de Suède ; (ii) Klarna Bank est en mesure d'offrir ses services dans l'ensemble de l'UE et de l'Espace Économique Européen ; (iii) Klarna est un fournisseur de solutions d'achat, telles que notamment : (a) des évaluations de crédit ; (b) la capacité de permettre aux acheteurs de payer leur achat par Klarna ; (c) l'expérience client après l'achat, comme la capacité de gérer les commandes ; et (d) des services administratifs tels que le service client tant pour les clients que pour les commerçants ; (iv) Klarna peut déléguer, totalement ou partiellement, la fourniture de sa solution d'achat ou peut attribuer certains droits en lien avec sa solution d'achat à d'autres sociétés, dans certaines limites ; (v) l'achat par les Clients par l'intermédiaire des solutions d'achat Klarna a lieu généralement lorsqu'un Client arrive sur la page de paiement du Commerçant après avoir choisi les biens à acheter dans la boutique, en optant pour le paiement par les solutions Klarna et, il peut être demandé au Client de fournir certaines informations supplémentaires à Klarna (ex. données à caractère personnel) lorsqu'il choisit de finaliser l'achat et de payer avec Klarna ; (vi) Klarna détient les licences et permis nécessaires à la fourniture des Solutions d'achat ; (vii) les options de paiement incluses dans les solutions d'achat peuvent changer de temps à autre par Klarna qui peut se réserver le droit de supprimer les options de paiement pour des raisons de conformité, de risque ou d'autres fins raisonnables.

II. Klarna est une entité juridique différente de l'entité juridique du Commerçant, entre les deux entités juridiques n'intervenant qu'une relation contractuelle de collaboration, avec des droits et obligations réciproques, dans le but de la mise en œuvre de solutions d'achat Klarna, à titre de possibilité mais non d'obligation pour et envers les clients au sein de la Boutique en ligne mais, en aucune façon, à l'égard de Klarna, le Commerçant ne détient : (i) un quelconque contrôle direct ; (ii) le droit de décider de la manière dont Klarna décide d'exercer ses propres droits et obligations légaux et contractuels et les obligations assumées envers les Acheteurs/Clients ainsi que le respect des droits des Acheteurs/Clients ; (iii) le droit de décider des conditions et de la manière dont Klarna établit l'éligibilité ou, selon le cas, l'absence d'éligibilité des Acheteurs/Clients concernant les solutions d'achat Klarna, ainsi que certaines limites ; (iv) le droit de décider de la manière dont Klarna choisit de mener son activité. En conséquence, si les Acheteurs choisissent d'acheter des produits de la boutique en ligne par les solutions d'achat Klarna, une relation juridique supplémentaire et distincte peut intervenir, avec des droits et obligations, entre Klarna et l'Acheteur/Client concernant la possibilité de crédit/financement de l'Acheteur/Client. Klarna effectuera des paiements vers le Commerçant, conformément au Contrat intervenu entre Klarna et le Commerçant. En conséquence, préalablement à l'expression de tout choix et intention concernant l'option pour les solutions d'achat Klarna, le Commerçant recommande aux Utilisateurs de la Boutique en ligne de lire attentivement les politiques de fonctionnement/d'exploitation mises en œuvre par Klarna, telles qu'elles peuvent être affichées publiquement notamment sur www.klarna.com/ro, car le Commerçant n'est pas responsable de la manière dont Klarna mène et gère son activité et ses propres collaborations avec les clients. Ainsi, chacun du Commerçant et de Klarna établit séparément ses propres Termes et Conditions pour les Clients. Par conséquent, les Termes/Conditions du Commerçant s'appliqueront à la relation du Commerçant avec le Client, et les Termes/Conditions de Klarna s'appliqueront à la relation de Klarna avec le Client. Le Commerçant est un Responsable indépendant des données à caractère personnel et n'est pas responsable de la manière dont Klarna traite les données à caractère personnel.

III. En fonction et dans les limites du partenariat conclu avec Klarna, le Commerçant peut afficher au sein de la Boutique en ligne, sur une ou plusieurs pages, l'un quelconque des éléments suivants : (i) le logo/la bannière Klarna et l'insigne de la méthode de paiement et de check-out Klarna ; (ii) la redirection vers la page web de Klarna ; (iii) d'autres données, informations et/ou pictogrammes légitimes ; ainsi que, dans les e-mails : (i) le logo/la bannière Klarna avec renvoi aux solutions de paiement afférentes au sein de la Boutique en ligne ; (ii) la redirection vers la page web de Klarna ; (iii) d'autres données, informations et/ou pictogrammes légitimes.

IV. La présente section informative peut être complétée par des données et informations supplémentaires affichées dans la boutique en ligne et/ou contenues dans des documents distincts affichés au sein de la Boutique en ligne.

• paiement par cartes cadeaux, bons d'achat ou codes de réduction, dans la mesure où l'une quelconque de ces options de paiement est disponible dans la boutique en ligne.

Les conditions d'utilisation, la période de validité, les modalités d'application et les éventuelles limitations afférentes aux cartes cadeaux ou aux bons d'achat seront communiquées à l'Acheteur de manière claire, préalablement à leur utilisation, par le présent document, sur la page dédiée ou dans la section afférente à la méthode de paiement. En fonction des possibilités fournies concrètement par le Commerçant, cette méthode de paiement peut être accessible pour le paiement intégral ou, selon le cas, partiel des produits commandés.

• paiement partiel par points de fidélité MBS Club, dans la mesure où cette option de paiement est disponible dans la boutique en ligne.

Les points de fidélité peuvent être utilisés pour le paiement total ou partiel de la valeur des commandes, conformément au programme de fidélité MBS Club, disponible dans le contenu du présent document ou au sein de la Boutique en ligne. Les conditions d'accumulation, de validité et d'utilisation des points sont établies par le Commerçant et peuvent être modifiées périodiquement, avec information préalable des membres du programme. En fonction des possibilités fournies concrètement par le Commerçant, cette méthode de paiement peut être accessible pour le paiement intégral ou, selon le cas, partiel des produits commandés.

Dans certaines situations exceptionnelles qui justifient la protection des intérêts légitimes du Commerçant, ainsi que durant certaines périodes de l'année calendaire où le Commerçant estime qu'il pourrait faire face à un nombre significativement accru de commandes au sein de la Boutique en ligne, telles que pourraient l'être par exemple, mais sans s'y limiter, les périodes afférentes aux fêtes de Noël et de Pâques ou dans le cadre de campagnes promotionnelles de réduction des prix concernant des produits de la Boutique en ligne, le Commerçant se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'acceptation et la fonctionnalité de certaines modalités de paiement, se réservant notamment le droit de n'accepter que les commandes préalablement payées électroniquement par les Acheteurs par l'utilisation de la carte bancaire et/ou par virement bancaire, une telle mesure correspondant aux intérêts légitimes du Commerçant produisant des effets pour la période durant laquelle les motifs objectifs justifiant l'adoption de cette mesure se maintiennent dans l'appréciation raisonnable du Commerçant. Aux fins de clarification de la présente disposition, peuvent exister à titre d'exemples, mais sans s'y limiter, les motifs légitimes suivants : la réduction du taux de commandes refusées à la livraison, la protection du flux logistique, la réduction des commandes passées sans intention réelle d'acheter, la gestion du cash-flow, les coûts accrus de traitement pour les livraisons contre remboursement.

Le Commerçant n'est pas responsable des éventuelles commissions bancaires et des conversions de devises ou des retards générés par les institutions financières intermédiaires ou par les processeurs de paiements.

Le prix des produits, respectivement du transport, sera considéré comme encaissé au moment où il est effectivement encaissé par le Commerçant.

Les commandes effectuées par la boutique en ligne peuvent supposer des frais de livraison variables, en fonction de la méthode de livraison et/ou de paiement sélectionnée par l'Acheteur. Ces frais seront supportés par l'Acheteur et seront affichés clairement avant la finalisation de la commande, étant ensuite inclus dans la facture émise avec les produits achetés.

La facture afférente à chaque achat effectué par l'intermédiaire de la Boutique en ligne sera transmise par le Commerçant à l'Acheteur par l'une des modalités suivantes, en fonction de l'appréciation raisonnable et de l'intérêt légitime du Commerçant :

(i) en format électronique, par le téléchargement dans le Compte utilisateur, si l'Acheteur détient un tel compte ;

(ii) en format électronique, par transmission électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur ;

(iii) en format imprimé, par l'inclusion de la facture dans le colis qui contient la commande livrée.

Nous recommandons aux Acheteurs et vous prions de conserver la facture fiscale en vue de l'exécution d'un éventuel retour (avec le formulaire de retour disponible comme modèle à télécharger dans la boutique en ligne) ou, selon le cas, pour le règlement d'éventuelles réclamations ultérieures. La présentation de la facture d'achat est obligatoire dans de telles situations, et l'absence de sa présentation peut conduire au rejet de la demande formulée par l'Acheteur.

Dans le cas où vous n'avez pas reçu la facture fiscale au plus tard au moment de la livraison des produits, nous vous prions de nous notifier sans délai à l'adresse e-mail online@madebysociety.com, afin de vous transmettre un duplicata dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter du moment où nous recevons une telle demande de la part de l'Acheteur.

VIII. LIVRAISON, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE POSSESSION. RÉCEPTION

La livraison des produits s'effectue par des services de coursier partenaires établis à la discrétion et selon l'appréciation raisonnable du Commerçant. De tels services de coursier peuvent être assurés par exemple, et selon le choix du Commerçant, par l'une quelconque des sociétés de transport Fan Courier Express Srl, personne morale roumaine ayant le code unique d'enregistrement 13838336 (dénommée en abrégé Fan Courier) ou Dynamic Parcel Distribution S.A., personne morale roumaine ayant le code unique 9566918 (dénommée en abrégé DPD), ainsi que par toute autre entité juridique choisie par le Commerçant et qui fournit de manière autorisée des services postaux de coursier rapide sur la base d'un Contrat conclu avec le Commerçant. À leur tour, il est possible que les sociétés de transport contractées par le Commerçant agissent soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de leurs propres agents, mandataires, sous-traitants, etc.

Pour assurer la livraison des commandes, il est nécessaire que nous transmettions certaines données à caractère personnel (nom et prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail) à nos partenaires de transport. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de la livraison des produits et sont traitées sur la base du contrat entre les Parties, dans le respect des exigences légales concernant la protection des données, au sens de l'application des disp. de l'art. 6 al. (1) lit. b) du Regulamentul UE nr. 679/2016.

Les sociétés de coursier partenaires nous ont confirmé qu'elles respectent les dispositions du Regulamentul (UE) 2016/679 (GDPR). Pour des détails sur la manière dont elles traitent les données, nous vous recommandons de consulter leurs politiques de confidentialité :

• Fan Courier – Politique de traitement des données : https://www.fancourier.ro/politica-de-prelucrare-a-datelor-cu-caracter-personal/
• DPD Roumanie – Politique GDPR : https://www.dpd.com/ro/ro/suport-dpd/tips-tricks/dpd-gdpr/

Pour plus de clarté, nous mentionnons que le Commerçant traite vos données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité accompagnée de la Note d'information affichées et publiées au sein de la présente Boutique en ligne, mais les sociétés de coursier détiennent leurs propres politiques pour le traitement des données à caractère personnel, raison pour laquelle nous vous recommandons de les analyser et de les consulter intégralement et avec attention avant de passer une commande au sein de la Boutique en ligne.

Le délai moyen de livraison des commandes passées concernant des produits au sein de la Boutique en ligne est de 2 à 7 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande par le Commerçant, sans dépasser le délai maximal légal et contractuel de 30 jours.

Dans le cas où le Commerçant, par sa faute, ne livre pas les produits dans le délai de 30 jours, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat et de demander le remboursement intégral des sommes versées au Commerçant.

De manière exceptionnelle, des retards peuvent survenir dans la livraison des commandes pour des causes indépendantes de la volonté du Commerçant, telles que des conditions météo défavorables, des périodes chargées (fêtes), des problèmes techniques du transporteur ou d'autres circonstances similaires ou analogues. En cas de force majeure ou de situations exceptionnelles (par exemple, mais sans s'y limiter : calamités naturelles, incendies, inondations, pandémies, restrictions de transport, conflits armés ou attaques cybernétiques), le délai de livraison peut être prolongé de manière justifiée jusqu'à la cessation des effets de ces événements.

Dans le cadre du délai de livraison, certaines commandes peuvent être expédiées de manière échelonnée par le Commerçant, ce qui signifie par exemple qu'il est possible qu'une commande de l'Acheteur soit livrée en un ou plusieurs colis séparés et à des dates différentes mais sans que soit dépassé le délai maximal légal et contractuel de livraison, à l'exception de la survenance d'événements de force majeure. Dans le cas de livraisons partielles et successives, le délai de rétractation de 14 jours du contrat conclu à distance commence à courir à compter de la date de réception du dernier produit.

Dans le cas où le Commerçant informe expressément l'Acheteur de l'impossibilité de livrer un ou plusieurs produits, le Commerçant remboursera sans retard injustifié les sommes versées, mais au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification transmise à l'Acheteur.

Les frais de transport sont affichés clairement à la finalisation de la commande et peuvent varier en fonction de la méthode de paiement disponible dans la boutique en ligne et choisie par l'Acheteur. Actuellement, pour les commandes expédiées sur le territoire national de Roumanie, le Commerçant assure un transport payant d'un montant de 14 ron pour chaque commande avec paiement contre remboursement par l'Acheteur et un transport payant d'un montant de 9 ron pour chaque commande avec paiement par carte bancaire par l'Acheteur (carte bancaire dans les limites acceptées par le Commerçant pour la réalisation des paiements). La prise en charge du coût de transport incombe aux Acheteurs. Chaque méthode de paiement disponible sera acceptée par le Commerçant dans la limite permise par la loi et les possibilités techniques mises en œuvre dans la boutique en ligne.

Nous mentionnons que dans certains cas, les tarifs de livraison peuvent varier en fonction du poids, du volume et de la destination, conformément aux informations affichées avant la finalisation de la commande ou avant l'acceptation concrète et non équivoque de la commande par le Commerçant et transmise sur un support durable à l'Acheteur.

Le Commerçant se réserve le droit d'organiser parfois, à titre temporaire, des campagnes promotionnelles dans lesquelles le coût du transport est réduit ou gratuit, mais le Commerçant n'assume pas d'obligation à cet égard.

Les prix des produits n'incluent pas les taxes douanières ou d'autres coûts afférents aux formalités douanières applicables aux livraisons transfrontalières. Ces coûts incombent à l'Acheteur, à l'exception du cas où le Commerçant a informé expressément, sur un support durable, qu'il les supportera intégralement.

En l'absence d'une telle information préalable, l'Acheteur est responsable du paiement de toutes les taxes douanières afférentes à la commande.

La propriété des biens est transférée à l'Acheteur uniquement après l'encaissement intégral du prix par le Commerçant.

La possession des biens est transférée à l'Acheteur uniquement après la réception des produits soit par celui-ci, soit par la personne qu'il établit à titre de destinataire en lien avec la réception de la commande. Le risque sur chaque produit (détérioration, perte, etc.) est transféré à l'Acheteur au moment où celui-ci le reçoit en possession directement ou indirectement par le destinataire désigné, par la réception du colis expédié par le Commerçant. En cas de refus injustifié de la réception, le Commerçant se réserve le droit d'imputer à l'Acheteur les coûts de transport de la commande et des coûts raisonnables de manipulation. Néanmoins, le risque (détérioration, perte, etc.) est transféré à l'Acheteur au moment de la livraison des biens au transporteur, si le transporteur a été chargé par l'Acheteur de transporter les biens, et que cette option n'a pas été offerte par le professionnel (le Commerçant), sans préjudice des droits de l'Acheteur à l'égard du transporteur. Le Commerçant n'est pas responsable des non-conformités apparues sur les produits à la suite d'une manipulation inappropriée par l'Acheteur et/ou par le transporteur chargé par l'Acheteur, postérieurement à la réception des produits.

Attention ! Si au moment de la réception le colis et/ou l'un quelconque des produits livrés est détérioré ou présente des non-conformités visibles, nous recommandons à l'Acheteur d'exercer son droit de demander à l'Agent de coursier l'établissement d'un procès-verbal de constatation entre les deux (l'Acheteur et l'Agent de coursier), et dans le délai recommandé de 72 heures maximum à compter de ce moment, de signaler au Commerçant à l'adresse e-mail online@madebysociety.com ou par une notification écrite expédiée à l'adresse : MADE BY SOCIETY (Freefashion Srl), département de Botosani, localité de Rachiti, Strada 29 nr. 247B, Dép. Online. Le signalement de l'Acheteur sera accompagné, lorsque cela sera possible, du procès-verbal de constatation susmentionné en copie xerox signée pour conformité avec l'original et de toute preuve possible (ex. photographies, séquences vidéo) attestant le bien-fondé du signalement. L'absence de ce procès-verbal de constatation ne conduira pas automatiquement ou obligatoirement au rejet du signalement formulé par l'Acheteur. Le Commerçant analysera et réglera chaque signalement, et transmettra le résultat du règlement à l'Acheteur par e-mail, SMS texte ou par une notification électronique. Les signalements non accompagnés de preuves suffisantes peuvent être rejetés de manière motivée par le Commerçant, dans la mesure où sa faute ne peut être établie.

Situations particulières concernant le refus de réception ou la non-réception de la commande par l'Acheteur

(i) Dans le cas où l'Acheteur a payé les produits et les coûts de transport sur le trajet aller du Commerçant vers l'Acheteur, mais refuse injustifiablement de les réceptionner/recevoir (sans exercer son droit légal de rétractation du contrat), le Commerçant aura le droit d'encaisser auprès de l'Acheteur les coûts de transport afférents au retour des produits, par la même modalité, sur le trajet retour de l'Acheteur vers le Commerçant.

(ii) Dans le cas des commandes non payées au préalable, si la réception/réception est refusée injustifiablement, le Commerçant se réserve le droit de récupérer les coûts de transport supportés de bonne foi sur le trajet aller du Commerçant vers l'Acheteur et sur le trajet retour de l'Acheteur vers le Commerçant.

(iii) En fonction de la gravité et de la fréquence de telles situations, le Commerçant peut limiter l'accès à la boutique en ligne dudit Utilisateur ou peut conditionner les commandes ultérieures à leur paiement à l'avance par paiement par carte par l'Acheteur.

(iv) Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas justifiés, tels que l'exercice du droit légal de rétractation, la force majeure, un transport retardé au-delà du délai légal et contractuel de livraison, des produits livrés de manière erronée, des situations exceptionnelles prouvées ou d'autres circonstances prévues par la loi.

Le Commerçant se réserve le droit de transmettre à l'Utilisateur/l'Acheteur une notification de paiement pour la récupération des coûts indiqués aux points (i) et (ii) ci-dessus.

IX. POLITIQUE DE RETOUR ET DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

(i) Le présent Chapitre, ci-après dénommé également « Politique de retour », établit le droit des Consommateurs de retourner au Commerçant des produits achetés dans cette Boutique en ligne. Nous vous recommandons de ne pas opter pour l'achat de produits au sein de la boutique en ligne si vous n'êtes pas d'accord avec la présente « Politique de retour ». Le retour est permis sans justification d'aucun motif et peut être effectué sur la base d'une demande de rétractation du contrat conclu à distance, dans le délai légal. Les Consommateurs sont définis par la loi, ainsi qu'au sein du Chapitre II du présent document.

(ii) Pour retourner au Commerçant des produits achetés dans la boutique en ligne, en cas de rétractation du Contrat, l'Acheteur-Consommateur doit formuler et envoyer au Commerçant une demande expresse (déclaration non équivoque) à l'une quelconque des adresses suivantes disponibles et appartenant à l'exploitation et l'utilisation du Commerçant : (a) e-mail : online@madebysociety.com ; (b) FREEFASHION S.R.L. (Made By Society), Département Online, Roumanie, département de Botosani, localité de Rachiti, Strada 29 nr. 247B. La demande (déclaration non équivoque) devient effective à compter du moment où elle a été reçue par le Commerçant sur un support durable.

(iii) Sans limiter en aucune manière le droit des Consommateurs de se rétracter du Contrat conclu à distance, pour faciliter et rendre plus efficace la procédure de retour du point de vue logistique, le Commerçant recommande aux Consommateurs :

(a) que la demande expresse (déclaration non équivoque) du Consommateur soit envoyée par correspondance électronique à l'adresse e-mail suivante : online@madebysociety.com ;

(b) l'utilisation du modèle de formulaire standardisé (pour la rétractation du contrat) mis à disposition et affiché publiquement au sein de la Boutique en ligne ;

(c) l'option pour l'option facultative de transport mise à disposition par le Commerçant conformément au point (v) ci-dessous.

(iv) Pour l'exécution des retours de produits en cas de rétractation du Contrat, par le contenu de la présente clause nous vous informons préalablement du fait que le Consommateur est responsable de l'emballage approprié et de la prise en charge des coûts de transport afférents au retour des produits vers l'adresse suivante du Commerçant : FREEFASHION S.R.L. (Made By Society), Département Online, Roumanie, département de Botosani, localité de Rachiti, Strada 29 nr. 247B. Ainsi, le Consommateur supportera ces coûts directs d'emballage approprié et de retour des produits.

(v) Sans éliminer et sans restreindre l'application des dispositions de la clause (iv) mentionnée dans le contenu du présent Chapitre, le Commerçant offre une option facultative et recommandée d'envoi des produits retournés vers le Commerçant, par l'intermédiaire de la société de coursier partenaire du Commerçant, à un coût préférentiel fixe de 9 RON supporté par le Consommateur. Cette option de transport n'est possible que dans le respect des instructions légitimes transmises par le Commerçant sur un support durable (disponible pour le Commerçant) au Consommateur, après que le Commerçant a reçu la demande expresse (déclaration non équivoque) formulée et transmise par le Consommateur, et de telles instructions légitimes seront transmises par le Commerçant dans un délai raisonnable mais sans retarder injustifiablement le droit de rétractation du contrat. En cas de rétractation du Contrat conclu à distance, les frais de transport d'un montant de 9 ron supportés par le Consommateur seront compensés et retenus par le Commerçant par diminution de la contre-valeur de la somme qui sera remboursée au Consommateur si le retour demandé est constaté admissible conformément aux dispositions de la clause (vi) du présent Chapitre. En cas de remplacement d'un produit ou de produits, les frais de transport d'un montant de 9 ron supportés par le Consommateur lui seront refacturés et encaissés auprès du Consommateur, par l'intermédiaire de la société de coursier partenaire du Commerçant et chargée de l'envoi du produit de remplacement ou, selon le cas, des produits de remplacement, au Consommateur.

(vi) À la date de réception des produits expédiés par le Consommateur, le Commerçant effectuera leur réception afin de constater de manière légitime si les produits remplissent les exigences d'admissibilité au retour, à savoir :

(a) Ils ont été emballés et scellés de manière appropriée pour le transport ;

(b) Ils se trouvent dans l'état dans lequel ils ont été livrés, à savoir : sans traces d'usure/de port, sans détériorations, sans présence d'odeurs étrangères ; ils sont non lavés et non repassés par le Consommateur ; les étiquettes originales sont intactes ;

(c) Ils sont accompagnés de documents justificatifs (déclaration non équivoque/formulaire de retour, facture fiscale/document d'achat) ;

(d) Ne sont pas retournables les produits suivants : confectionnés selon les spécifications présentées par l'Acheteur ou clairement personnalisés ; pour des raisons d'hygiène : lingerie intime ; chaussettes ; masques vestimentaires de couverture du visage ; Dans la limite des dispositions légales, de tels produits ne peuvent être retournés et le droit de rétractation du contrat ne peut s'appliquer.

(e) Les autres exigences légitimes stipulées dans la présente section sont respectées et ne s'appliquent pas les cas expressément stipulés par la loi qui peuvent conduire à l'impossibilité de rétractation du contrat conclu à distance.

(vii) En cas de non-respect cumulatif des exigences d'admissibilité mentionnées dans le contenu de la clause (vi) du présent Chapitre, selon le cas et la gravité du cas constaté, dans les limites de la loi et des droits légaux appartenant au Commerçant, peut devenir applicable, selon le cas, l'une quelconque des situations suivantes : (a) les produits envoyés par le Consommateur au Commerçant peuvent être non acceptés au retour, à condition qu'une telle mesure soit dûment justifiée par le Commerçant et notifiée sur un support durable au Consommateur, étant précisé que, dans un tel cas, le Consommateur sera responsable, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, du retrait desdits produits au siège du Commerçant sans retard injustifié, leur stockage pouvant être accepté par le Commerçant pour une période raisonnable et maximale de 14 jours calendaires à compter du moment où le Commerçant les a reçus ; Après l'expiration du délai de 14 jours calendaires, le Commerçant ne poursuivra pas le stockage des produits et se réserve le droit, mais non l'obligation, de tenter (même une seule fois), de manière raisonnable, d'expédier lesdits produits à l'Acheteur, par un service de coursier, aux frais de l'Acheteur-Destinataire, uniquement si le transporteur accepte le paiement à la livraison par l'Acheteur/Destinataire ; (b) le Consommateur devient responsable de la diminution de la valeur des produits qui résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les qualités et le fonctionnement des produits, étant précisé que, dans un tel cas, le Commerçant informera le Consommateur d'une manière transparente, sur un support durable, de la constatation de la diminution de valeur et de la modalité légitime de recalcul de la somme remboursable par déduction de la valeur de manipulation (ex. étiquettes manquantes ou détériorées). Cette mesure n'est pas possible lorsque le produit est détérioré ou présente de manière évidente des indices ou des traces de port/d'utilisation, situation qui conduira au rejet du retour aux fins de protection des droits légaux et contractuels du Commerçant.

(viii) Pour plus de clarté, il est précisé que ne sont pas retournables les points MBS utilisés dans le cadre des achats pour lesquels le droit de retour est exercé par la rétractation du Contrat conclu à distance entre le Commerçant et le Consommateur, car chaque point MBS est offert comme une facilité volontaire de la part du Commerçant et ne peut être utilisé qu'une seule fois.

(ix) Les délais mentionnés dans le présent Chapitre sont exprimés en jours calendaires. Le délai de rétractation du Contrat commence à courir à compter du jour suivant la date à laquelle le Consommateur ou une partie tierce, autre que le transporteur, indiquée par le Consommateur, entre en possession physique du produit. Dans la situation où le dernier jour du délai est un jour non ouvrable, le délai se prolonge de plein droit jusqu'au premier jour ouvrable suivant si la loi n'en dispose pas autrement.

La rétractation du contrat conclu à distance, dans le délai légal

La présente solution est disponible pour les Consommateurs dans le respect des clauses (i)-(ix) du présent Chapitre, à l'égard duquel sont apportés les compléments et clarifications suivants qui prévalent :

(a) dans un délai de 14 jours calendaires à compter du moment où le Consommateur ou la personne tierce destinataire et indiquée par le Consommateur est entré en possession du/des produit(s) commandé(s) dans la boutique en ligne, conformément aux dispositions de l'O.U.G. nr. 34/2014, le Consommateur a le droit légal de se rétracter, selon son choix, partiellement (concernant certains produits) ou intégralement (concernant tous les produits) du Contrat conclu à distance avec le Commerçant par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, sans invoquer un motif de rétractation et sans qu'aucune pénalité ne soit imputée.

(b) Le Commerçant remboursera au Consommateur les sommes versées en argent pour l'achat des produits retournés, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Commerçant a été informé de la décision du Consommateur de se rétracter du Contrat conclu à distance, mais avec la réserve du droit du Commerçant de différer le remboursement de ces sommes jusqu'à la date de réception effective par le Commerçant des produits retournés, confirmés comme admissibles au retour dans les limites de la loi, dans le respect des droits légaux du Commerçant. Le remboursement sera effectué par la même méthode de paiement utilisée par le Consommateur lors de l'achat des produits pour lesquels intervient la rétractation du Contrat, à l'exception du cas où les Parties conviennent expressément et sur un support durable d'une autre modalité de remboursement, sans coûts supplémentaires pour le Consommateur.

(c) Par exception à toute clause et disposition qui pourrait être contradictoire dans le présent Chapitre, le Commerçant se réserve le droit mais non l'obligation d'accorder, en fonction de son appréciation légitime et raisonnable, la possibilité de rétractation du Contrat, y compris aux Acheteurs qui ont effectué, en qualité de personnes morales, des achats dans la boutique en ligne. L'octroi d'une telle possibilité aux Acheteurs personnes morales, à titre d'option commerciale, ne peut être possible que si le Commerçant exprime de manière expresse et écrite son accord ultérieur, dans la limite de son appréciation raisonnable au regard des intérêts commerciaux légitimes du Commerçant.

X. GARANTIES ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Commerçant déploie constamment des efforts pour livrer des produits conformes et de qualité. Nous vous prions de vérifier les produits immédiatement après réception et de nous communiquer sans retard toute non-conformité constatée selon l'appréciation de l'Acheteur. Le respect des droits légaux et contractuels des Acheteurs représente une priorité pour le Commerçant.

Ainsi, l'objectif de notre société est de livrer des produits sûrs et conformes au contrat et qui respectent les standards de qualité déclarés. Tous les produits bénéficient d'une garantie commerciale de 30 jours, valable à compter de la date d'achat, réalisé par des Acheteurs personnes physiques et personnes morales. La garantie légale de conformité est applicable uniquement aux Consommateurs dans les limites de la législation en vigueur, le présent acte ne permettant pas la dérogation à des dispositions légales à caractère impératif.

La garantie couvre les non-conformités apparues à la suite de vices de fabrication, et non l'usure normale ou la détérioration causée par une utilisation inappropriée. Le Commerçant informe du fait que les produits commercialisés au sein de la Boutique en ligne sont destinés à un usage urbain ordinaire et ne sont pas destinés à : (i) des activités sportives ; (ii) d'autres activités exigeantes, telles que pourrait l'être le travail dans des conditions inhabituelles/exigeantes.

Nous vous informons que sur les produits ne sont pas permises des interventions à titre de correction/réparation par des personnes tierces non autorisées par le Commerçant, situation qui peut conduire à la perte de la garantie.

Pour le règlement d'une réclamation de non-conformité, l'Acheteur doit envoyer un signalement écrit à l'adresse e-mail ou de correspondance physique du Commerçant. Aux fins d'une exploitation efficace, nous recommandons que de tels signalements soient envoyés à l'adresse e-mail online@madebysociety.com. Le signalement de l'Acheteur sera accompagné de :

• la facture d'achat du produit concernant lequel le signalement est formulé ;
• la description du problème qui fait l'objet du signalement ;
• des photographies pertinentes en lien avec les non-conformités signalées concernant le produit (facultatif) ;

Le Commerçant peut décider selon le cas :

1. le remplacement du produit ;

2. le remboursement intégral ou partiel du prix ;

3. le rejet justifié de la réclamation, s'il est constaté une utilisation inappropriée, l'absence des étiquettes, des modifications sur le produit ou d'autres causes non imputables au Commerçant.

Le Commerçant analysera et réglera de bonne foi chaque signalement au regard de la situation de fait et de droit ou, selon le cas, le redirigera pour une telle analyse vers le fabricant, et transmettra, dans le délai légal, le résultat du règlement à l'Acheteur par e-mail, SMS texte ou par une notification électronique. Les signalements non accompagnés de preuves suffisantes peuvent être rejetés de manière motivée, dans la mesure où la faute du Commerçant/Fabricant ne peut être établie.

Pour plus de clarté, il est précisé que ne sont pas retournables les points MBS utilisés dans le cadre des achats pour lesquels intervient la résiliation du Contrat conclu à distance entre le Commerçant et l'Acheteur, car chaque point MBS est offert comme une facilité volontaire de la part du Commerçant et ne peut être utilisé qu'une seule fois.

XI. COMPTE UTILISATEUR, NEWSLETTER, MBS CLUB ET AVIS

La création du compte utilisateur, l'abonnement/le désabonnement à la newsletter, ainsi que l'inscription/le désabonnement dans le cadre du programme de fidélité MBS Club impliquent le traitement de certaines données à caractère personnel, demandées par le Commerçant dans les champs spécifiques de la plateforme de la Boutique en ligne. Le traitement de ces données est réalisé sur la base du consentement exprimé par chaque Utilisateur intéressé, ainsi que, selon le cas, en vertu de la relation contractuelle existant entre les Parties. Le retrait du consentement conduit à l'impossibilité d'accéder auxdits services à l'avenir, et les données à caractère personnel seront anonymisées ou supprimées par le Commerçant d'une manière sûre, efficace et définitive, dans un délai raisonnable de 30 jours à compter du moment du désabonnement du programme.

Pour des motifs justifiés, dans l'appréciation raisonnable de notre société, le Commerçant se réserve le droit de limiter partiellement ou intégralement l'accès de certains tiers aux services offerts au sein de la Boutique en ligne. Nous nous réservons le droit de bloquer, interrompre, limiter ou suspendre l'accès de certains utilisateurs, totalement ou partiellement, dans les situations où nous considérons ou suspectons raisonnablement que leurs actions peuvent porter préjudice aux intérêts légitimes de notre société ou de nos affiliés. De même, nous nous réservons le droit de refuser la collaboration avec les Utilisateurs qui manifestent un comportement inapproprié, un langage incivil ou agressif, ou qui sont suspectés, de manière raisonnable, d'activités illicites ou contraires au but légitime de notre société.

Les Utilisateurs peuvent créer un compte utilisateur sur la base d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe propre, composé de caractères acceptés dans la plateforme. Le compte utilisateur permet, en fonction de la disponibilité offerte par le Commerçant, la gestion des commandes, l'accès à l'historique des transactions, à la newsletter ou au programme MBS Club, tout cela à titre d'option, et non d'obligation de la part du Commerçant. Chaque Utilisateur est responsable de la conservation de la confidentialité des données d'accès à son compte. Le Commerçant n'est pas responsable de l'utilisation non autorisée du compte par des tiers ni de l'utilisation incorrecte des données d'accès, mais s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour leur protection.

L'abonnement à la newsletter est réalisé exclusivement sur la base du consentement valablement exprimé dans la plateforme de la Boutique en ligne, consentement enregistré sur un support durable par le Commerçant.

Par l'abonnement, le Commerçant a le droit de transmettre, à des intervalles raisonnables, des offres, des informations commerciales et marketing, ainsi que des invitations à des événements de promotion, des campagnes et des programmes de fidélisation concernant les produits et services MADE BY SOCIETY.

Le désabonnement de la newsletter peut être réalisé à tout moment, en accédant au lien dédié dans chaque communication transmise par e-mail ou par l'envoi d'une demande explicite à l'adresse online@madebysociety.com. La demande sera traitée dans un délai raisonnable, et le consentement retiré sera enregistré sur un support durable par le Commerçant.

Le programme de fidélité MBS Club

Le programme de fidélité MBS Club (ci-après dénommé « le Programme ») est un système de récompense des Utilisateurs éligibles, basé sur des points (« Points MBS »), qui peut être mené par le Commerçant à titre de facilité volontaire mise à disposition par le Commerçant. La participation au Programme est volontaire et est réalisée gratuitement par la création d'un compte utilisateur et l'inscription explicite au MBS Club, à savoir sur la base du consentement valablement exprimé par l'Utilisateur au sein de la Boutique en ligne. La participation au Programme peut supposer le traitement de certaines données à caractère personnel des Utilisateurs. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité des traitements effectués antérieurement.

(a) Conditions générales et accumulation des points MBS

• Inscription au Programme : par le compte utilisateur ou lors du passage de la première commande (bonus de 100 Points MBS).
• Taux de base : 1 Point MBS pour chaque 1 ron dépensé, hors frais de livraison.
• Autres modalités d'accumulation :
  • 50 Points pour l'inscription ;
  • 400 Points cadeau pour l'anniversaire ;
  • 25 Points pour le suivi du compte Instagram ;
  • 25 Points pour le suivi du compte TikTok ;
  • 50 Points pour l'abonnement à la newsletter ;
  • 400 Points pour chaque ami invité qui passe une commande d'un minimum de 100 ron.

Les points sont attribués uniquement pour les actions confirmées (commandes payées, interactions validées). Le Commerçant peut annuler les points attribués par erreur ou obtenus par abus, selon son appréciation raisonnable et justifiée.

Les points expirent après 12 mois d'inactivité ou à la cessation du Programme, avec une notification préalable de 30 jours. L'expiration des points n'accorde pas le droit à des remboursements.

(b) Niveaux et avantages au sein du MBS Club

Le Programme inclut des niveaux progressifs, basés sur la valeur totale des commandes exprimée en ron :

Niveau	Seuil de dépenses	Avantages principaux
Fan	≥ 500 RON	1 Point / 1 ron, 400 Points cadeau anniversaire
Influencer	≥ 1.000 RON	1.25 Points / 1 ron, 200 Points bonus, 500 Points anniversaire, 1 bon de livraison gratuite
Artist	≥ 1.500 RON	1.5 Points / 1 ron, 400 Points bonus, 600 Points anniversaire, 2 bons de livraison gratuite, invitations aux événements MBS
Brand Ambassador	≥ 3.000 RON	2 Points / 1 ron, 600 Points bonus, 800 Points anniversaire, livraison gratuite permanente, invitations VIP et cadeau annuel

Le passage à un niveau supérieur est automatique à l'atteinte du seuil de dépenses. Le Commerçant peut ajuster les niveaux ou les avantages, avec une notification d'au moins 30 jours.

(c) Le rachat des points MBS

Valeur de conversion : 20 Points MBS = 1 ron.

Les points peuvent être utilisés pour des réductions sur les commandes futures, dans les limites :

• 400 Points = réduction de 20 ron appliquée à la commande de produits d'une valeur totale comprise entre 150 ron et 299,99 ron ;
• 800 Points = réduction de 40 ron appliquée à la commande de produits d'une valeur totale comprise entre 300 ron et 449,99 ron ;
• 1.200 Points = réduction de 60 ron appliquée à la commande de produits d'une valeur totale d'au minimum 450 ron ;

Le rachat se fait depuis le compte, par l'option « Réclamer un prix ». Les réductions ne se cumulent pas avec d'autres promotions et ne peuvent être converties en espèces ni remboursées en espèces.

(d) La suspension et la cessation du programme MBS Club

Le Commerçant peut modifier, suspendre ou fermer le Programme pour des motifs légitimes dans son appréciation raisonnable et justifiée, avec une notification préalable d'au moins 30 jours par e-mail, compte utilisateur, SMS texte ou par une annonce d'information publiée au sein de la Boutique en ligne.

En cas de cessation du Programme, les Utilisateurs ont la possibilité d'utiliser les points accumulés dans les 30 jours suivant la date de l'information réalisée par le Commerçant. Le Commerçant n'est pas responsable des pertes indirectes causées par les modifications, conformément aux dispositions concernant la responsabilité limitée (lorsque cela est légalement possible) sauf s'il existe une faute du Commerçant. Le Commerçant ne doit pas de compensations ni d'indemnités pour les pertes indirectes, telles que l'impossibilité d'utiliser les points après le délai de validité.

(e) Autres dispositions concernant le programme MBS Club

Les points MBS ne sont pas transférables, ne peuvent être vendus, convertis en espèces ni combinés entre comptes.

Toute tentative d'abus constatée dans l'appréciation raisonnable et justifiée du Commerçant (ex. comptes multiples, actions simulées) entraîne l'annulation des points et l'exclusion du Programme de l'Utilisateur qui a généré une telle situation, sans indemnisation dudit Utilisateur.

Aux fins de clarification, le Commerçant informe notamment : (i) les points MBS n'ont pas de valeur monétaire et ne représentent qu'un instrument de fidélisation des Utilisateurs inscrits au MBS Club ; (ii) la valeur des points MBS accumulés ne constitue pas une obligation contractuelle de paiement de la part du Commerçant ; (iii) concernant les achats de produits pour lesquels l'Acheteur a utilisé des points MBS, en cas de rétractation ultérieure du et/ou de résiliation du Contrat conclu à distance entre le Commerçant et l'Acheteur, les points MBS ne seront pas restitués car chaque point ne peut être utilisé qu'une seule fois à titre de facilité volontaire offerte par le Commerçant ; (iv) les réductions appliquées par les points MBS ne s'appliquent pas aux coûts de transport, taxes ou autres services auxiliaires ; (v) les Utilisateurs peuvent demander la suppression des points MBS accumulés et des données afférentes.

Avis

Le Commerçant peut, sans en avoir l'obligation, transmettre aux Utilisateurs qui ont acheté des produits dans la Boutique en ligne, à l'adresse e-mail fournie lors du passage de la commande, une invitation à donner un avis concernant l'expérience d'achat et le produit acheté. L'envoi de cette invitation est réalisé en vertu de l'intérêt légitime du Commerçant d'obtenir un retour authentique concernant ses produits et services et ne constitue pas une communication commerciale ou du marketing direct. L'invitation est transmise, en règle générale, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de livraison du produit, et l'Utilisateur a la possibilité de donner suite à l'invitation ou de la refuser en n'accordant pas l'avis.

Le Commerçant ne publie dans la Boutique en ligne que les avis provenant de personnes qui peuvent être identifiées comme ayant acheté ledit produit, conformément aux exigences de la Directive (UE) 2019/2161 (Directive Omnibus). La vérification de l'authenticité des avis est réalisée par leur corrélation avec les données de la commande enregistrée dans la plateforme.

Le Commerçant se réserve le droit de refuser la publication ou de supprimer tout avis qui :

• contient un langage licencieux, vulgaire, injurieux, calomnieux, discriminatoire ou offensant ;
• inclut des informations manifestement fausses, trompeuses ou non pertinentes pour le produit ou l'expérience d'achat ;
• contient des données à caractère personnel de tiers sans leur consentement ;
• enfreint les droits de propriété intellectuelle du Commerçant ou de tiers ;
• sur la base d'une évaluation raisonnable du Commerçant, est contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou affecte le déroulement d'un commerce légitime.

Le Commerçant n'intervient pas sur le contenu des avis légitimes au sens de la modification de l'opinion exprimée par les Acheteurs, mais peut réaliser des ajustements strictement techniques (par ex. mais sans s'y limiter : la correction des erreurs de rédaction ou la suppression de certaines informations personnelles non conformes), avec le maintien du sens initial de l'avis.

Par la transmission d'un avis, l'Acheteur déclare que celui-ci reflète son expérience réelle dans la Boutique en ligne et qu'il respecte les conditions du présent article.

XII. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DROITS DE LA SOCIÉTÉ

L'intégralité du contenu de la Boutique en ligne – textes, images, graphiques, logos, éléments de design, marques et designs commerciaux, dénominations, descriptions, documents, matériels vidéo et audio – est protégée par la législation roumaine, de l'Union européenne et internationale concernant les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. Le Commerçant détient tous les droits de propriété sur ces matériels ou les utilise sur la base de licences obtenues conformément à la loi.

Les Utilisateurs peuvent utiliser le contenu de la Boutique en ligne exclusivement à des fins strictement personnelles, non commerciales, exclusivement pour s'informer et pour passer des commandes de produits et services. Sont interdites la copie, la distribution, la modification, la transmission ou la publication du contenu et des documents affichés sans l'accord écrit du Commerçant. Ne sont pas non plus permises la copie, l'édition, la distribution, la modification, la transmission ni la reproduction des photographies au sein de la Boutique en ligne et qui incluent la représentation de modèles personnes physiques.

Toute utilisation non autorisée du contenu peut constituer une violation des droits du Commerçant et peut engager la responsabilité légale de la personne fautive.

Notre société n'approuve pas, n'autorise pas et ne tolère pas la contrefaçon des produits vestimentaires originaux « MADE BY SOCIETY ». Toute action de tiers qui implique la reproduction, l'imitation, la distribution, la publicité ou la commercialisation d'articles vestimentaires ou d'accessoires portant une quelconque marque enregistrée, logo ou design du portefeuille « MADE BY SOCIETY », sans l'accord exprès et préalable du Titulaire de la marque, peut constituer une violation du droit exclusif sur la marque, au sens de la Legea nr. 84/1998 relative aux marques et indications géographiques et de la législation connexe, et peut engager la responsabilité légale de la personne fautive.

Notre société n'approuve pas, n'autorise pas et ne tolère pas le clonage, la copie ou la reproduction, intégrale ni partielle, de la Boutique en ligne « MADE BY SOCIETY » ou de l'un quelconque de ses éléments composants. Toute action de tiers qui implique la reproduction, la distribution, la reprise, l'adaptation ou l'utilisation de l'interface, de la structure, du design, du nom de domaine, du contenu, du code source ou d'autres éléments spécifiques de la Boutique en ligne, sans l'accord exprès et préalable de notre société, peut constituer une violation des droits d'auteur et des droits connexes au sens de la Legea nr. 8/1996 relative au droit d'auteur et aux droits connexes, ainsi que de la Legea nr. 365/2002 relative au commerce électronique mais aussi de la législation connexe, et peut engager la responsabilité légale de la personne fautive.

Au sein de notre société fonctionne le Département Juridique, spécialisé dans la protection des droits légaux et des intérêts légitimes dont nous disposons, ayant établi notamment de multiples partenariats avec des cabinets d'avocats du pays et de l'étranger. Dans les situations où nous identifions ou suspectons des actions à caractère potentiellement illicite – y compris la contrefaçon, la mise en circulation de produits contrefaits, le clonage, l'utilisation non autorisée de la marque, du contenu ou de la plateforme en ligne – la société se réserve le droit d'adopter toutes les mesures légales pour la protection des droits dont nous disposons, y compris la saisine des autorités compétentes ou l'initiation d'actions en justice.

Notre société ne porte aucune responsabilité pour les actions, actes et faits des tiers.

Dans le cas où vous souhaitez nous signaler toute action à caractère potentiellement illicite dont vous avez connaissance ou que vous suspectez d'être dirigée contre les droits légaux de notre société, vous avez la possibilité de nous informer à l'adresse e-mail legal@madebysociety.com. Votre signalement sera réparti pour analyse interne vers le personnel du Département Juridique de la structure de notre société, avec la possibilité d'être redirigé pour règlement compétent vers les autorités ou institutions publiques ayant des attributions dans le domaine.

XIII. CESSION ET COLLABORATION AVEC DES TIERS

Le Commerçant se réserve le droit de céder totalement ou partiellement les droits et obligations qui découlent du présent document, ainsi que de collaborer avec des tiers (agents, mandataires, sous-traitants ou partenaires externes) pour la réalisation, en tout ou en partie, des activités afférentes au fonctionnement de la Boutique en ligne, sans que l'accord exprès des Acheteurs ou Utilisateurs soit nécessaire, dans le respect de la législation applicable concernant la protection des données et des droits des Utilisateurs (y compris les Consommateurs et les Acheteurs). Une éventuelle cession n'affectera pas les droits acquis par les Acheteurs sur la base des commandes déjà confirmées de manière expresse, concrète et non équivoque par le Commerçant sur un support durable.

De telles collaborations peuvent inclure par exemple, mais sans s'y limiter :

• des services de call center et d'assistance client ;
• des services de traitement des commandes, d'emballage et de livraison ;
• des services d'archivage, de facturation ou d'encaissement de paiements, de marketing, de transport, de communication commerciale et d'administration des programmes de fidélité ;
• des services de paiements et processeurs autorisés de paiements en ligne ;
• des services de maintenance technique et de sécurité IT en lien avec le fonctionnement de la Boutique en ligne et des systèmes de gestion exploités par le Commerçant ;

Dans le cadre de telles collaborations, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer d'une manière optimale et raisonnable la protection des données à caractère personnel, le respect des droits légaux des Acheteurs et le respect des droits légaux et des intérêts légitimes qui appartiennent à notre société.

Dans le cadre des partenariats existants entre le Commerçant et des tiers partenaires, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles notamment dans le but de nous assurer que les droits de nos clients sont respectés, mais chaque entité juridique avec laquelle nous collaborons porte, pour ses propres faits, actes, actions et inactions, une responsabilité légale sur la base des actes normatifs.

Dans la situation d'une cession/vente de la Boutique en ligne ou de l'activité commerciale vers un ou plusieurs tiers, le Commerçant informera de manière raisonnable les Acheteurs et les Utilisateurs par l'intermédiaire de la Boutique en ligne ou d'une communication directe (e-mail), et le cessionnaire reprendra les droits et obligations du Commerçant, conformément à la législation applicable et dans les limites de l'accord intervenu entre le Cédant/Vendeur et le Cessionnaire/Acheteur.

XIV. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable de l'inexécution des obligations contractuelles causée par un événement de force majeure, tel qu'il est défini par la législation roumaine : événement externe, imprévisible, absolument invincible et inévitable.

Exemples de force majeure : calamités naturelles, incendies, inondations, guerre, actes terroristes, pandémies, interruptions des réseaux internet, attaques biologiques ou cybernétiques, restrictions gouvernementales selon le cas mais sans se limiter à ces exemples.

La Partie qui invoque la force majeure doit notifier l'autre Partie dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de prise de connaissance de l'événement. Si la situation de force majeure persiste plus de 30 jours, chaque Partie a le droit de résilier le contrat sans indemnités. La présente clause ne limite pas les droits des Consommateurs concernant la garantie légale afférente aux produits ni concernant la rétractation du contrat conclu à distance.

XV. LOI APPLICABLE, INTERPRÉTATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent document est régi en principe par la loi roumaine, pays dans lequel : (i) le Commerçant a son siège central et est immatriculé en tant qu'entité juridique ; (ii) est encaissé le prix afférent aux produits commercialisés au sein de la Boutique en ligne ; (iii) sont expédiés aux Acheteurs les produits achetés au sein de la Boutique en ligne. Chaque fois que cela sera possible, le présent document, avec les parties qui en font partie intégrante et le contenu de la Boutique en ligne, sera interprété par référence à la législation applicable en Roumanie et en langue roumaine (dans laquelle le contrat est conclu) qui prévaudra à l'interprétation. Concernant la présente clause, nous vous informons qu'il peut exister des exceptions impératives et qui prévalent conformément à l'art. 6 du Regulamentul (CE) nr. 593/2008 – Roma I, acte normatif que nous vous recommandons d'analyser car il confère une protection supplémentaire aux Consommateurs dans les relations juridiques avec les Professionnels, et les Consommateurs ne seront pas privés de ces droits légaux respectés par notre société.

Le Commerçant se réserve le droit, à titre volontaire mais non l'obligation, de présenter ce document avec les parties qui en font partie intégrante ou du contenu de la Boutique en ligne, dans des versions de contenu et multilingues, comprenant l'une quelconque des langues roumaine, anglaise, bulgare et/ou polonaise, ainsi que dans toute autre langue si le Commerçant en décide ainsi selon sa propre appréciation et discrétion raisonnable. Nous vous prions de retenir qu'il peut exister certaines erreurs de traduction du roumain vers d'autres langues étrangères de circulation internationale ou nationale, dues à des mécanismes tiers automatisés de traduction ou dues à des erreurs humaines de traduction par des traducteurs partenaires de notre société, et pour clarifier toute erreur de traduction, la version des documents et du contenu rédigée en langue roumaine prévaudra.

Tout litige survenu entre le Commerçant et les Utilisateurs de la Boutique en ligne peut être réglé à l'amiable ou dans le cadre des juridictions compétentes, ainsi qu'avec le droit des Consommateurs de saisir d'autres autorités et institutions publiques qui pourraient avoir la compétence légale en matière de règlement.

XVI. DISPOSITIONS FINALES

(i) Le Commerçant déploie des efforts constants pour le maintien de l'exactitude des informations publiées dans la boutique en ligne, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs techniques, d'écriture ou d'actualisation. Le Commerçant n'est pas responsable de :

• d'éventuels dysfonctionnements du site causés par des facteurs externes (défaillances de serveur/systèmes de gestion des informations, connexion internet, etc.) ;
• de pertes de données ou de préjudices indirects causés par l'utilisation inappropriée de la Boutique en ligne ;
• du contenu des sites/pages externes vers lesquels peuvent exister des liens (liens externes).

Dans la mesure où la boutique en ligne affiche des publicités ou des liens (ou avec renvoi à des liens) à caractère commercial appartenant à des personnes tierces et dont le contenu ne peut être contrôlé directement par notre société, nous ne serons pas responsables de leur contenu ni des éventuelles violations de droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, nous nous distancions expressément de l'intégralité du contenu de toutes les publicités ou pages liées appartenant à des personnes tierces et nous ne nous approprions pas ces contenus comme étant les nôtres. Par conséquent, le site peut contenir des liens vers des pages externes administrées/gérées par des tiers. Le Commerçant n'a pas de contrôle sur le contenu de ces pages et n'assume pas la responsabilité des matériels, produits ou services offerts par leur intermédiaire. Leur accès se fait sous la propre responsabilité de l'Utilisateur.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Commerçant envers les Utilisateurs de la Boutique en ligne, quel que soit son fondement juridique, est limitée à :

(i) la valeur totale du produit acheté qui a généré l'éventuelle prétention ; ou

(ii) la valeur totale des avantages obtenus par l'Utilisateur et non utilisés dans le cadre du programme MBS Club, ou la valeur moyenne d'une commande de 200 ron, l'une quelconque de ces situations étant la plus favorable à l'Utilisateur.

Le Commerçant n'est pas responsable des préjudices indirects, des pertes de profit, des pertes de données, des erreurs de système, des dysfonctionnements des réseaux internet ou de l'infrastructure externe, ainsi que des actions ou inactions se trouvant en dehors de son contrôle direct. Les présentes limitations s'appliquent principalement aux Utilisateurs personnes morales et n'affectent pas les droits légaux des Consommateurs concernant la garantie légale, la rétractation du contrat ou le remboursement des sommes versées conformément à la législation applicable.

(ii) Le Commerçant a le droit, conformément à et dans la limite des dispositions légales applicables, selon sa propre appréciation légitime et raisonnable, occasionnellement et pour des périodes temporaires, d'organiser au sein de la Boutique en ligne certaines Campagnes promotionnelles qui : (a) seront menées sur la base de termes/conditions individuels et séparés, sauf mention contraire dans le contenu du présent document (ex. voir le Chapitre « Outlet ») ; (b) les termes et conditions applicables à toute Campagne promotionnelle seront complétés par les dispositions contenues dans le présent document, chaque fois que cela sera possible, et que le Commerçant n'en stipulera pas autrement.

(iii) Dans le cas d'un volume de trafic inhabituellement élevé provenant d'un réseau internet ou d'activités suspectes qui peuvent affecter le fonctionnement de la Boutique en ligne, le Commerçant se réserve le droit de demander aux utilisateurs la saisie manuelle de certains codes de validation (CAPTCHA) ou d'autres mesures techniques similaires, aux fins de la protection de la sécurité et de l'intégrité du système informatique et des données gérées par son intermédiaire.

(iv) Dans le cas où une ou plusieurs clauses ou dispositions du présent document sont déclarées nulles, non valables ou considérées comme non écrites selon la loi, cette situation n'affectera pas la validité des autres clauses et dispositions, qui continueront à produire des effets pleins. Dans l'éventualité où il serait constaté qu'une ou plusieurs clauses ou dispositions sont nulles, non valables ou considérées comme non écrites selon la loi, dans la limite des possibilités existantes, leur sera attribuée une nouvelle formulation, valable et autant que possible proche de la formulation initiale.

(v) Les dénominations des Chapitres du présent document et de ses parties intégrantes ont un caractère indicatif. Des informations essentielles pour les Utilisateurs peuvent être retrouvées également dans des sections autres que celles indiquées par la dénomination des Chapitres. Le Commerçant recommande à tous les Utilisateurs de lire attentivement et intégralement le présent document et ses parties intégrantes.

(vi) Le Commerçant se réserve le droit, sans le justifier aux Utilisateurs, de modifier à tout moment les présents Termes et Conditions et l'un quelconque des autres documents qui en font partie intégrante, sans notification préalable des Utilisateurs (à l'exception des cas où, selon la loi, une telle notification préalable serait obligatoire), les nouvelles dispositions devenant applicables dès leur affichage et publication dans la boutique en ligne et, chaque fois que cela sera raisonnablement possible pour le Commerçant, sans affecter et sans influencer les commandes confirmées par le Commerçant et en cours d'exécution durant la période de succession desdites modifications.

(vii) Le Commerçant se réserve le droit, à tout moment et sans qu'une justification spéciale soit nécessaire, d'actualiser, compléter, modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le contenu de la Boutique en ligne ou son fonctionnement. Ces modifications peuvent être réalisées sans notification préalable des Utilisateurs, à l'exception des cas où la loi impose une telle information. Tout nouveau contenu devient applicable dès sa publication sur le site. Dans la mesure du possible, le Commerçant déploiera des efforts raisonnables pour que les modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées et en cours de traitement. De telles mesures peuvent être prises, entre autres, pour la protection des intérêts légitimes de la société, pour la maintenance technique ou l'actualisation des informations commerciales.

(viii) Le présent document représente l'accord intégral entre le Commerçant et les Utilisateurs (y compris les Consommateurs et les Acheteurs) concernant l'utilisation de la Boutique en ligne et la conclusion des contrats/de la collaboration entre les Parties.

(ix) Le présent document et ses parties intégrantes se complètent par les dispositions des actes normatifs applicables en vigueur. Dans la mesure où toute clause ou disposition du présent document ou de ses parties intégrantes contrevient à une disposition légale impérative, cette disposition légale prévaudra, sans affecter la validité des autres dispositions du présent document et de ses parties intégrantes.